Assurance : la résiliation du contrat à l’initiative de l’assureur

Comme indiqué sur notre page « Résiliation du contrat d’assurance », l’assuré, tout comme l’assureur, a la possibilité de résilier son contrat d’assurance auto, santé ou habitation, or cela est soumis à certaines conditions qui doivent être respectées lors de la prise de décision de résiliation.

Résiliation du contrat après une échéance annuelle

L’assureur peut ne pas renouveler le contrat d’assurance sans pour autant fournir des explications à son assureur pour à condition qu’il envoie une lettre recommandée l’avisant de sa décision 2 mois avant la date d’échéance du contrat afin que la demande de résiliation soit valable.

Résiliation suite à un non paiement des cotisations

contrat_assuranceLe non paiement des cotisations donne droit à l’assureur de procéder à la résiliation du contrat de l’assuré. Par ailleurs, ce dernier est tenu d’attendre 10 jours après la date d’échéance pour envoyer une mise en demeure. Dès lors, l’assuré dispose d’un délai de 30 jours pour régulariser sa situation. A la fin de ce délai, les garanties sont suspendues mais il reste redevable de la somme exigible à son assureur.

Résiliation hors échéance par suite d’aggravation du risque

L’assuré est tenu de déclarer toute nouvelle circonstance comme l’alcoolémie à son assureur.

Dans les 10 jours qui suivent cette déclaration, ce dernier peut soit décider d’appliquer une majoration sur votre prime d’assurance soit carrément rompre votre contrat selon votre situation.

Résiliation hors échéance par suite d’un sinistre

La résiliation après un sinistre ne se fait que s’il est mentionné sur le contrat d’assurance. Si c’est bien le cas, l’assuré doit être averti par une lettre recommandée avec accusé de réception.

Toutefois, la résiliation ne prend effet que 30 jours après la date de notification. Si les cotisations ont déjà été versées en totalité, ce dernier est tenu de vous rembourser le montant d’assurance correspondant à la période où vous n’avez pas bénéficié de la couverture.

 

Post Author: parlerdetoutorg