Délai de résiliation de votre assurance auto !

En cas de résiliation de votre assurance auto de son propre chef, la première action à entreprendre est de notifier votre compagnie d’assurance de votre décision, il faut surtout s’assurer que c’est bien la compagnie d’assurance qui est notifiée et non pas votre courtier en assurances, et ce pour éviter tout problèmes juridiques par la suite. Cette notification doit intervenir au moins 3 mois avant la date de renouvellement annuelle de votre contrat d’assurance, le cas contraire celui-ci sera prolongé automatiquement.

resilier-assurance-autoLe délai de 3 mois est imparti par l’arrêté royal du 14 décembre 1992 relatif au contrat type d’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, et qui stipule :

Article 26 : La durée du contrat est d’un an. A la fin de la période d’assurance, le contrat se renouvelle tacitement d’année en année, à moins qu’il n’ait été résilié de part ou d’autre trois mois au moins avant l’expiration de la période en cours.

Dans ce cas de figure, il est important de noter que le modèle d’accord porte sur l’aspect assurance auto RC uniquement et ne concerne pas les couvertures supplémentaires comme l’assurance omnium par exemple, ou bien les assurances complémentaires.

En général, les assureurs traitent les délais de résiliation des couvertures supplémentaires de la même façon que ceux repris dans les conditions générales, inscrits souvent dans les conditions particulières dans les contrats d’assurance.

Pour s’assurer des délais appliqués pour vos couvertures supplémentaires, prenez contact avec votre assureur ou bien consultez les conditions particulières de votre contrat d’assurance.

Post Author: parlerdetoutorg