Dispositif Pinel : comment fonctionne cette loi ?

Le-dispositif-PinelEntrée en vigueur le 1er septembre 2014, la loi Pinel est un procédé de défiscalisation immobilier qui succède à l’ancienne loi Duflot. Elle a été élaborée par Sylvia Pinel, le ministre du Logement du premier gouvernement de Manuel Valls. Ce dispositif fut créé dans le but d’encourager les contribuables à investir dans l’immobilier locatif. Il a également pour finalité de favoriser la construction de logement neuf dans les zones tendues, c’est-à-dire les parties du territoire français où l’offre immobilière locative est largement inférieure à la demande. La loi Pinel s’applique à tous les biens immobiliers acquis entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2021.

Les multiples avantages de la loi Pinel

La loi Pinel offre plusieurs avantages qui ne laissent pas indifférents les particuliers désirant investir dans l’immobilier locatif. Pour commencer, elle permet de profiter d’une réduction d’impôts en fonction du montant d’acquisition du logement et la durée de la location (12 % de la valeur du bien pour 6 ans, 18 % pour 9 ans et 21 % pour 12 ans). Elle donne également l’opportunité d’être propriétaire d’une résidence neuve sans apport initiale par le biais de l’emprunt immobilier. À noter que les investisseurs pourront rembourser aisément leur prêt grâce aux économies générer par la défiscalisation Pinel et les loyers. Le dispositif Pinel, contrairement à ces prédécesseurs, accorde aux propriétaires la chance de louer leur maison ou leur appartement à leurs ascendants ou à leurs descendants à la seule condition que ces personnes n’appartiennent pas leur foyer fiscal. Pour terminer, la loi Pinel aide les intéressés à préparer sereinement leur retraite. En effet, elle permet de se constituer un patrimoine durable et d’avoir une source de revenus complémentaire.

Les zones éligibles à la loi Pinel

La loi Pinel est un dispositif qui ne s’applique que dans quelques parties de la France. En effet, à cause des changements effectués par Jacques Mézard, le ministre de la Cohésion des territoires, seules quelques agglomérations peuvent profiter des avantages du dispositif Pinel. Ces lieux sont les villes de plus de 250 000 habitants, la grande couronne parisienne, certaines communes où les prix des logements sont chers tels que La Rochelle, Bayonne, Cluses, Annecy, Chambéry, Saint-Malo, les départements d’outre-mer, la Corse et les autres îles non reliées au continent (zone B1); Paris et 29 communes de la petite couronne parisienne (zone A bis) ainsi que les métropoles de l’Île-de-France ainsi que la Côte d’Azur, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier et le Genevois français (Zone A).

Les conditions requises pour bénéficier de la loi Pinel

La loi Pinel est accessible à tous contribuables français payant ces impôts. Toutefois, plusieurs conditions doivent être respectées pour en bénéficier. Pour commencer, il faut que les intéressés acquièrent une maison ou un appartement dans une zone éligible au dispositif. À noter que le bien doit répondre aux normes thermiques et énergétiques RT 2012 ou BBC 2005. Les investisseurs sont également tenus de louer (sans meuble et à titre de résidence principale) leur propriété pour une période de 6, 9 ou 12 ans. En outre, ils sont obligés de limiter leurs investissements à 300 000 €/an avec un seuil de 5 500 €/m². Pour finir, le propriétaire doit respecter les plafonds imposés par la loi Pinel concernant les ressources des locataires et des loyers.

Post Author: parlerdetoutorg