Les effets du défaut du contrôle technique sur votre assurance

Nombreux sont ceux qui ignorent les effets du défaut de contrôle technique sur leurs assurance auto malgré que cela n’est pas une chose à prendre à la légère.

En effet, parmi les questions les plus fréquemment posées, il y’a le questionnement sur la couverture appliquée par l’assureur aux assurés ainsi qu’aux tiers, lors d’un sinistre survenu quand le contrôle technique n’est pas valide. Serait-il possible que l’assureur annule ses garanties ?

Les réponses à cette question ne font pas l’unanimité car il faut dire que le sujet reste un sujet vague et non maitrisé par le public. Pour les uns, le défaut du contrôle technique rend l’indemnisation impossible, tandis que pour d’autres, ceci n’a aucune incidence sur la couverture d’assurance auto.

En effet, la divergence de ces réponses et liée à la confusion entre d’un côté les conséquences au plan pénal ou civil d’une infraction et, d’un autre côté, l’assurance responsabilité civile obligatoire et les garanties complémentaires.

Sur le plan pénal, le contrôle technique est obligatoire pour tous les véhicules dont le poids est inférieur ou égal à 3,5 tonnes. Le conducteur court le risque de payer une amende de 135 euros en plus de l’immobilisation de son véhicule, s’il n’effectue pas le contrôle dans les délais fixés.

Tandis qu’il n’y a lieu d’évoquer le plan civil qu’en cas de sinistre. Le défaut de contrôle technique n’affecte pas le contrat d’assurance automobile surtout vis-à-vis l’indemnisation des tiers victimes, en d’autres termes la responsabilité civile, le principe même étant de pouvoir couvrir les dommages infligés par l’assurés aux autres personnes impliqué dans l’accident en toutes circonstances. L’assureur est par la force des choses, et selon le code des assurances le garant principal de l’indemnisation des victimes du sinistre et se doit par conséquent de payer les dédommagements en question.

Post Author: parlerdetoutorg